Les Décrets n° 2009-464 du 23 avril 2009 et n° 2016-1173 du 29 août 2016 relatifs aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche (Ces informations sont précisées sur les visas du contrat doctoral) : Décret N°2009-464_version en vigueur modifiée par le décret N°2016-1173

Pour être éligible à une mission complémentaire d’enseignement, le doctorant doit être :

• dûment inscrit en doctorat*
• recruté par un établissement public à caractère administratif d'enseignement supérieur ou de recherche**
• pendant une durée de trois ans (36 mois)
• rémunéré selon les dispositions dudit décret, soit au seuil minimum plancher fixé par décret ministériel.

Ces 3 derniers critères doivent être remplis pour qu’un contrat doctoral au sens du décret 2009 soit établi par l’employeur.

Le contrat peut être financé sur masse salariale état (dotation établissement) comme sur ressources propres (subventions extérieures).

Les étudiant.e.s qui n'ont pas encore la confirmation de l’obtention d’un contrat doctoral peuvent candidater. In fine, seuls les doctorant·e·s ayant signé un contrat doctoral pourront se voir attribuer la mission définitivement).

* Le doctorant qui n'est plus inscrit en doctorat (ex : il a soutenu sa thèse deux ans après son inscription en doctorat ou il n'a pas été autorisé à se réinscrire, etc.) perd automatiquement le bénéfice de son contrat doctoral. Il fait alors l'objet d'un licenciement dans les conditions fixées par l'article 3 du décret du 23 avril 2009.

** Liste des établissement public à caractère administratif d'enseignement supérieur ou de recherche :

• les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP)
• les établissements publics à caractère scientifique et technologiques (EPST)
• les établissements publics administratifs d'enseignement supérieur
• les établissements publics administratifs ayant une mission statutaire d'enseignement supérieur ou de recherche.

Les EPIC ne peuvent pas employer des doctorants contractuels, de même que les fondations ou les entreprises.

Non, car il s’agit d’un CDD de droit privé (le doctorant est recruté par l’entreprise partenaire de l’université d’inscription).

Non, pas nécessairement, il peut s’agir d’un Contrat à Durée Déterminée pour effectuer des travaux de recherche. En cas de doute, se reporter à la question « Qui sont les doctorant·e·s éligibles à cette campagne ? Un contrat doctoral au sens du décret 2009, c’est quoi ? »

Un doctorant inscrit et employé à Université Paris Cité (cf. liste des écoles doctorales UP Cité).

Oui, un doctorant contractuel peut exercer une partie de ses missions dans un établissement différent de celui qui l'emploie à condition qu'une convention soit conclue entre l'établissement employeur et celui dans lequel le doctorant exerce sa mission complémentaire et le doctorant contractuel. Le doctorant n'a, en tout état de cause, qu'un seul employeur. Attention certains établissements n’acceptent pas la mise en place d’une convention de reversement mais seulement des vacations d’enseignement. Il est important de se renseigner auprès de son établissement employeur avant d’accepter une mission d’enseignement.

(Inria Paris a annoncé privilégier les vacations d'enseignement. Il restera néanmoins possible de mettre en place des conventions si nécessaire.)

L’employeur du doctorant est généralement l’établissement d’inscription dudit doctorant. Attention cependant, il existe des exceptions (contrat doctoral CNRS, INRIA, INSERM, etc.).

Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 23 avril 2009, le service d'enseignement confié à un doctorant contractuel ne peut excéder un tiers du service annuel d'enseignement de référence des enseignants-chercheurs défini à l'article 7 du décret du 6 juin 1984.

À université Paris Cité, un service de 64 H ou 32 H est autorisé. Les autres aménagements ne sont pas autorisés.

En vertu de l’article 2 de l’arrêté du 29 août 2016 fixant le montant de la rémunération du doctorant contractuel, un complément de rémunération est versé aux doctorants contractuels exerçant une mission d’enseignement en vertu des dispositions du décret 2009-464. Chaque heure d’enseignement ainsi réalisée est rémunérée au taux fixé pour les travaux dirigés par l’arrêté du 6 novembre 1989 fixant les taux de rémunération des heures complémentaires. Soit, actuellement (mai 2022), 41,41€ brut de l'heure.

L'établissement employeur prend en charge la rémunération liée à cette activité. Si le doctorant contractuel effectue son service en dehors de l'établissement qui l'emploie, les crédits équivalents à la différence entre la rémunération d'un doctorant contractuel qui consacre son activité à la recherche et la rémunération d'un doctorant contractuel qui effectue un service complémentaire seront versés par l'établissement d'accueil à l'établissement employeur dans le cadre de la convention qu'ils auront conclue.

C’est la raison pour laquelle il est impératif que les candidats hors UP Cité fournissent dès leur candidature le contact de leur établissement employeur qui validera leur éligibilité à une mission complémentaire d’enseignement au sens du décret 2016.

Cette campagne ne concerne pas le recrutement des doctorants en qualité de vacataire pour effectuer un service d’enseignement. Ils doivent se rapprocher directement de l’UFR concernée.

Pour rappel, la durée totale des activités complémentaires aux activités de recherche confiées au doctorant dans le cadre du contrat doctoral ne peut excéder un sixième de la durée annuelle de travail effectif fixée par le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État.

Dans la mesure où le service du doctorant contractuel ne comprend que des activités de recherche ou s'il comprend des activités complémentaires dont la durée annuelle cumulée est inférieure au sixième de la durée de travail effectif fixée par le décret susvisé, des activités d'enseignement ou d'expertise peuvent lui être confiées en dehors du contrat doctoral, dans le cadre d'un cumul d'activités, dans les conditions précisées par le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’État.

La durée totale cumulée de ces activités et des activités complémentaires prévues dans le contrat doctoral ne peut excéder un sixième de la durée de travail effectif fixée par le décret du 25 août 2000 susvisé.

Non, seuls les doctorants en 1ère, 2ème et 3ème année peuvent candidater.

Non, il est impératif que le contrat doctoral ait pris effet, pour des raisons d’assurance et d’accès aux outils numériques nécessaires à l’exercice de la mission. De plus, la rémunération afférente à la mission ne pourra être garantie par l’employeur tant que le contrat doctoral n’est pas signé.

La rémunération peut être versée quand votre contrat doctoral et/ou l’avenant à votre contrat doctoral portant attribution annuelle de la mission sera signé de l’ensemble des parties. Il est important de préciser que l’université fonctionnant sur un système de paye à façon, les rémunérations sont préparées 5 à 7 semaines en amont de leur versement. Aussi, en cas de signature de l’avenant par toutes les parties début octobre, c’est la paie de novembre qui sera modifiée, avec effet rétroactif à la date de début de mission, soit la date anniversaire du contrat.

Je suis recruté par le biais du concours de mon École Doctorale :

1. demande saisie par le pôle Collège des Écoles Doctorales (CED) de la DG DRIVE dès que votre inscription a été autorisée par votre École Doctorale ;
2. demande ensuite validée et instruite par le pôle EC DG DRHO qui sera votre contact pour la constitution du dossier et la signature du contrat de travail et de son avenant

Je suis recruté par le biais de mon unité de recherche via une subvention :

1. demande saisie par le pôle CED de la DG DRIVE dès autorisation d’inscription faite par votre École Doctorale et éléments d’imputation financière transmis par votre laboratoire au pôle CED ;
2. demande validée par le pôle recherche de la DG DFA puis par le département recrutement de la DG DRHO ;
3. demande instruite par le pôle EC DG DRHO qui sera votre contact pour la constitution du dossier et la signature du contrat de travail et de son avenant.

Votre École doctorale – se renseigner sur les modalités d’inscription/réinscription.
Pour connaître, la période de candidature en première année de Doctorat, il vous faut vous rapprocher de votre École Doctorale de rattachement afin de connaître les modalités et le calendrier.
Pour l'ED386 - Sciences Mathématiques de Paris Centre : Amina HARITI ed386@u-paris.fr ; amina.hariti@u-paris.fr

Rappel des dates d’inscription : Les inscriptions et les réinscriptions au titre de l’année universitaire 2022/2023 débutent à compter du 6 juillet 2022.

Vous vous exposez à un risque de non couverture juridique du doctorant qui effectue l’enseignement.

L’établissement n’est pas tenu de lui verser la rémunération pour le(s) mois non couvert(s) par le contrat doctoral. Les heures effectuées avant la prise d’effet du contrat peuvent éventuellement être rémunérées par le biais de la vacation d’enseignement mais il convient de rester vigilant au plafond de 64 HTD maximum par an que peut effectuer un doctorant (cf question « Les doctorants ne bénéficiant pas d’une mission complémentaire d’enseignement peuvent-ils effectuer des vacations d’enseignement ? »).

En tout état de cause, l’avenant prendra effet à la date de démarrage ou d’anniversaire du contrat doctoral pour une durée d’un an. En effet, le paiement de la mission d’enseignement est annualisé.

Lors de l’évaluation des dossiers de candidatures, vous disposerez uniquement de pièces déclaratives pour les futurs doctorants en 1ère année. Il est néanmoins impératif :

• D’être en mesure d’éliminer d’office les candidats inéligibles
• De mesurer la capacité des candidats susceptibles de remplir l’ensemble des pré-requis dans les délais impartis pour démarrer sa ME à la date requise (cf.annexe 7_ liste des pré-requis pour démarrer sa mission).

Pour les missions qui démarrent dès le premier semestre :

• Le doctorant en phase de candidature a-t-il obtenu un financement de trois ans ou fourni une attestation de financement ?
• Son employeur est-il bien identifié ?
• Si oui, à quelle date les résultats de candidature à une allocation doctorale ou le financement sera-t-il disponible ?
• Où en est l’étudiant de la validation de son M2 (a-t-il effectué son stage ? Quand est prévu le jury définitif ?